CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Service QR MENU

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société RUNLABS, éditrice du service QR MENU (ci-après le « Prestataire »), et tout professionnel souscrivant à une offre payante du Service (ci-après le « Client »).

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Article 1 – Identification du Prestataire

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès au service QR MENU, une application SaaS (Software as a Service) permettant la création et la gestion de menus numériques accessibles via QR code.

Article 3 – Offres et tarifs

3.1 Description des offres

Le Service est proposé selon les offres suivantes :

3.2 Tarifs

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (taux en vigueur à La Réunion) sera ajoutée au montant HT lors de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'appliquera à compter du prochain renouvellement de l'abonnement.

Article 4 – Commande et souscription

4.1 Processus de souscription

La souscription à une offre payante s'effectue en ligne sur le site https://www.qrmenu.re. Le Client sélectionne l'offre de son choix (mensuelle ou annuelle), renseigne ses informations de facturation et procède au paiement. La souscription est ferme et définitive dès validation du paiement.

4.2 Confirmation de commande

À la suite de la validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les caractéristiques de l'offre souscrite, le montant payé et la date de début de l'abonnement.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire du Client ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.

5.2 Échéances de paiement

Abonnement mensuel : le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Abonnement annuel : le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription, puis renouvelé automatiquement chaque année à la date anniversaire.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, le Client sera notifié par email et disposera d'un délai de sept (7) jours pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'au paiement effectif. Toute somme non payée à l'échéance pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Durée et renouvellement

6.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon l'offre choisie par le Client.

6.2 Renouvellement automatique

L'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 7. Le Client sera informé par email de l'imminence du renouvellement au moins sept (7) jours avant la date d'échéance.

Article 7 – Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, rubrique « Mon compte » ou en contactant le support par email. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année). Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

7.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas de non-paiement persistant, d'utilisation frauduleuse du Service ou de publication de contenus illicites. Dans ce cas, la résiliation intervient de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

7.3 Absence de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période, quelle qu'en soit la raison. Le Client bénéficie de l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à une offre payante et en accédant immédiatement au Service, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, les présentes CGV s'adressant exclusivement aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

Article 9 – Facturation

Une facture électronique est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque paiement. La facture est également envoyée par email à l'adresse indiquée lors de l'inscription. Les factures mentionnent le détail de l'offre souscrite, le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC.

Article 10 – Changement d'offre

10.1 Passage à une offre supérieure (upgrade)

Le Client peut à tout moment passer à une offre supérieure. Le changement prend effet immédiatement. Le montant de la nouvelle offre est calculé au prorata de la période restante, déduction faite du montant déjà payé.

10.2 Passage à une offre inférieure (downgrade)

Le Client peut demander le passage à une offre inférieure. Ce changement prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client devra s'assurer que son utilisation est compatible avec les limites de la nouvelle offre (nombre d'articles, formules, etc.).

Article 11 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, à assurer la disponibilité du Service dans les conditions décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation, à informer le Client de toute interruption programmée du Service, à protéger les données du Client conformément à la Politique de Confidentialité, à fournir un support technique réactif.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation du Service, à payer le prix de l'abonnement aux échéances convenues, à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, à utiliser le Service conformément à sa destination, à ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au Service.

Article 13 – Responsabilité

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de données, etc.).

13.2 Plafond d'indemnisation

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 14 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves générales, les pannes généralisées d'Internet ou d'électricité, les cyberattaques de grande ampleur.

Article 15 – Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le site https://www.qrmenu.re. Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son interface, son code source, ses fonctionnalités et sa documentation. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, limité à la durée de l'abonnement.

Article 17 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Article 19 – Dispositions diverses

19.1 Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet.

19.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 20 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire :

Par email : contact@qrmenu.re

Par téléphone : +262 0693 65 19 95

Par courrier : RUNLABS – 84, rue Pasteur – 97400 Saint-Denis (La Réunion)

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RUNLABS – QR MENU

84, rue Pasteur – 97400 Saint-Denis (La Réunion)

contact@qrmenu.re | +262 0693 65 19 95